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Les rives, le littoral et les zones humides  

Pépinière d'arbustes de bandes riveraines 2015 (télécharger le pdf)

Rapport MRC 2014 - Bandes riveraines

 

CHAPITRE 17 DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL

SECTION 1 DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DE LA RIVE ET DU LITTORAL

17.1.1 COURS D’EAU ASSUJETTIS

Les dispositions concernant la protection des rives et du littoral s’appliquent à tous les cours
d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une
intervention humaine, à l’exception :

  1. d’un fossé de voie publique;
  2. d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec;
  3. d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes :
    1. utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    2. qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    3. dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé est aussi considérée comme un cours d’eau au
sens du présent règlement.

17.1.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RIVES

Sur la rive, tous les ouvrages, travaux ou constructions sont interdits à l’exception de :

  1. l'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés
    à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des
    fins d'accès public;
  2. les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales,
    industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur
    réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu
    de la Loi sur la qualité de l'environnement;
  3. la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que
    municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public aux
    conditions suivantes :
    1. les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement de ce
      bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection de la rive et il
      ne peut être réalisé ailleurs sur le terrain;
    2. le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement de
      contrôle intérimaire de la MRC soit le 20 juin 1984;
    3. le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de mouvements de
      sol identifié au schéma d'aménagement;
    4. une bande minimale de protection de cinq mètres devra obligatoirement être
      conservée dans son état actuel ou retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà.
  4. la construction ou l'érection d'un bâtiment accessoire de type garage, remise, cabanon
    ou piscine, est autorisé seulement sur la partie d'une rive qui n'est plus à l'état naturel et
    aux conditions suivantes :
    1. les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'érection de ce bâtiment
      accessoire, à la suite de la création de la bande de protection de la rive;
      Municipalité de Bolton-Ouest
      Règlement de zonage numéro 264-2008 Page 89
    2. le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement de
      contrôle intérimaire de la MRC soit le 20 juin 1984;
    3. une bande minimale de protection de cinq mètres devra obligatoirement être
      conservée dans son état actuel ou retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà;
    4. le bâtiment accessoire devra reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage.
  5. les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation :
    1. les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les
      forêts et à ses règlements d'application;
    2. la coupe d'assainissement;
    3. la récolte d'arbres de 30 % des tiges commerciales, à la condition de préserver un
      couvert forestier d'au moins 50 % dans les boisés privés utilisés à des fins
      d'exploitation forestière ou agricole;
    4. la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé;
    5. la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de trois mètres de largeur
      donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 %;
    6. la coupe nécessaire pour effectuer les travaux de nettoyage, d’entretien et
      d’aménagement des cours d’eau autorisés par la MRC en conformité avec les lois et
      règlements applicables;
    7. l'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre de trois mètres
      de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi qu'à
      l'aménagement d'un sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan d'eau;
    8. aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la
      plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux nécessaires à
      ces fins;
    9. les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est
      inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure
      à 30%.
  6. La culture du sol à des fins d'exploitation agricole est permise à la condition de conserver
    une bande minimale de végétation de trois mètres dont la largeur est mesurée à partir
    de la ligne des hautes eaux. De plus, s'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à
    une distance inférieure à trois mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de
    la bande de végétation à conserver doit inclure un minimum d'un mètre sur le haut du
    talus.
  7. Les ouvrages et travaux suivants :
    1. l'installation de clôtures;
    2. l'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de
      surface et les stations de pompage;
    3. l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué pour animaux
      et la machinerie agricole, aux ponceaux et ponts, ainsi qu’aux chemins y donnant
      accès;
    4. les équipements nécessaires à l'aquaculture;
    5. toute installation septique conforme à la réglementation sur l'évacuation et le
      traitement des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la
      qualité de l'environnement;
    6. lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de
      rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les
      travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions ou
      finalement les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus
      susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle;
    7. les puits individuels;
      Municipalité de Bolton-Ouest
      Règlement de zonage numéro 264-2008 Page 90
    8. la reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin existant incluant les
      chemins de ferme et les chemins forestiers;
    9. les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et
      travaux autorisés sur le littoral conformément au présent règlement;
    10. les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les
      forêts et à sa réglementation sur les normes d'intervention dans les forêts du
      domaine de l'État.

DISPOSITIONS RELATIVES AU LITTORAL

Sur le littoral, tous les ouvrages, travaux ou constructions sont interdits à l’exception de :

  1. les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes
    flottantes;
  2. l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué pour les
    animaux et la machinerie agricole, aux ponceaux et aux ponts;
  3. les équipements nécessaires à l'aquaculture;
  4. les prises d'eau;
  5. l'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation pour les
    prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à
    l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
  6. l'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la
    rive;
  7. les travaux de nettoyage, d’entretien et d’aménagement des cours d’eau autorisés par
    la municipalité régionale de comté en conformité avec les lois et règlements
    applicables;
  8. les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles,
    commerciales, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur
    réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la
    Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur
    de la faune, de la Loi sur le régime des eaux et de toute autre loi;
  9. l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants, qui
    ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou
    d'accès public.

Section 2 Provisions governing natural constraints

1. Provisions governing an ecological conservation zone

The provision of this article apply to an ecological conservation zone identified in the zoning plan found in appendix “B”

Within the ecological conservation zone the following undertakings, structures and works are prohibited:

  1. New roads
  2. New sewer networks;
  3. New septic tanks and leeching fields;
  4. New principal and accessory buildings, except for farm buildings on land already being farmed;
  5. Fill and excavation operations;
  6. Construction of new major networks;
  7. Tree felling except for partial removal up to 30% of stems of 10 cm or more, from November 1 to April 1.

In cases where a situation threatens public or the environment’s security, certain works are permitted and must comply whit the requirement under the Environment Quality Act and its regulations.
In cases where work is needed to allow the drainage of farmland located in an ecological conservation zone, draining work can be performed. This work, however, must cause as little damage to wildlife and the plant life as possible.

SECTION 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRAINTES NATURELLES

17.2.1 DISPOSITIONS RELATIVES À UNE ZONE ÉCOLOGIQUE DE CONSERVATION

Les dispositions du présent article s’appliquent à une zone écologique de conservation identifiée
au plan de zonage contenu à l’annexe « B ».

À l’intérieur d’une zone écologique de conservation, les ouvrages, constructions et travaux
suivants sont interdits :

  1. nouvelles voies de circulation;
  2. nouveaux réseaux d’égout;
  3. nouvelles fosses septiques et champs d’épuration;
  4. nouveaux bâtiments principaux et accessoires à l’exception des bâtiments agricoles sur
    des terres déjà en culture;
  5. les opérations de remblai et de déblai;
  6. la construction de nouveaux réseaux majeurs ;
  7. l’abattage d’arbres sauf pour les prélèvements partiels jusqu’à concurrence de 30% des
    tiges de 10 cm et plus entre le premier novembre et le premier avril.

Dans le cas où une situation menace la sécurité publique ou l’environnement, certains ouvrages
sont permis, ceux-ci devront être conformes aux exigences de la Loi sur la qualité de
l’environnement et de ses règlements.

Dans les cas où des travaux sont nécessaires pour permettre le drainage des terres agricoles
situées dans une zone écologique de conservation, des travaux de drainage pourront être
réalisés. Toutefois, ceux-ci devront se faire en minimisant les impacts négatifs sur la faune et la
flore

17.2.2 DISPOSITIONS RELATIVES À UNE ZONE DE TERRE HUMIDE

Les dispositions du présent article s’appliquent à une zone de terre humide identifiée au plan de
zonage contenu à l’annexe « B ».

Dans les zones de terres humides, sont interdits :

  1. toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés;
  2. les travaux de remblai et déblai autres que ceux requis pour l’immunisation des
    constructions et ouvrages autorisés.

Les ouvrages autorisés devront cependant être réalisés en respectant les règles d’immunisation
suivantes :

  1. aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d’accès, garage, etc.) ne peut être atteinte
    par une crue de récurrence de 100 ans ;
  2. aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par une crue à récurrence de
    100 ans ;
  3. aucune fondation en bloc de béton (ou son équivalent) ne peut être atteint par une crue
    à récurrence de 100 ans ;
  4. les drains d’évacuation sont munis de clapets de retenue ;
    Municipalité de Bolton-Ouest
    Règlement de zonage numéro 264-2008 Page 92
  5. pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau d’une crue à récurrence
    de 100 ans, une étude soit produite démontrant la capacité des structures à résister à
    cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à :
    1. l’imperméabilisation ;
    2. la stabilité des structures ;
    3. l’armature nécessaire ;
    4. la capacité de pompage pour évacuer les eaux d’infiltration ; et
    5. la résistance du béton à la compression et à la tension.
  6. le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la
    construction ou de l’ouvrage visé et non être étendu à l’ensemble du terrain sur lequel il
    est prévu.

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